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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
commentaire : Cass. com., 27 octobre 1998, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole.
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- Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
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- Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
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- Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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- Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
- Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
- Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
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- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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