Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Déclaration de créance de la caution
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com., 3 mars 1998, Sté Crédit industriel de Normandie c/ Lise ès qual.