+
-

Prêt. Société créée de fait. Distinction. Comportement de l'associé.

Ne peut être considéré comme un simple prêteur de fonds celui qui s'est comporté de manière univoque comme un associé de fait pendant la période au cours de laquelle il a effectué des apports de fonds au bénéfice de la société, réglé des factures, fait l'avance de frais, traité directement l'achat de marchandises et disposé d'une carte bancaire à son nom délivrée à la société CCC et de cartes de visite où il apparaissait avec l'en-tête de la société sous la dénomination " sales manager ". -(Cass. com., 24 sept. 2003, Surgers c/Caribbean Conch Company, Jurisdata n° 2003-020341 ; Dr. sociétés janv. 2004, comm. n° 2, F.-G. Trébullle.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)