+
-

I. Sûretés personnelles - Grantie souscrite par un époux commun en biens. Domaine de l'article ...

La règle de l'article 1415 du Code civil est applicable à la caution réelle et ne concern pas seulement l'engagement personnel de caution. Les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. - (Cass. 1ère ci.., 25 janvier 2000, Banque Gallière c/ Petel. - Cass. 1ere civ.., 3 mai 2000, Banque nationale de Paris c/ T.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)