Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Prescription. Effet interruptif de l'action dirigée par erreur contre la société tête de groupe de la société acheteuse (non).
Créé le
03.08.2004Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2000. Cour d'appel de Paris, 5ème chambre, section B du 14 janvier 2000. Confirmation du tribunal de ommerce de Paris du 7 février 1996. Aff. Guyomarc'h Alimentaire "Sagal" c/ M. Prod'homme.
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