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Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas où un tel engagement est consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de son conjoint, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ses biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus, dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie. -(Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 747, FP-P + B + R, BNP Paribas c/Abihssira.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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