+
-

Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...

La cour d'appel qui a retenu que l'inscription du nantissement sur un fonds de commerce avait été opérée par une banque dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif a légalement justifié sa décision d'admettre la créance de la banque à titre privilégié nanti. -(Cass. com., 17 septembre 2002, n° 1451 FS-P, Me Wiart ès qualités c/Banque Populaire du Nord.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)