M'identifier
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Dettes d'une société civile. Transformation de ...
Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire. -(Cass. com., 20 février 2001, Union pour le financement d'immeubles de sociétés c/M. Bobichon & autres, n° 370 FS-P.)
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Séminaires
Atelier
Lutte anti-blanchiment à l’ère de l’Open et du Big Data
En matière de lutte anti-blanchiment, un contrôle automatisé des opérations devient vite ...Club Banque
Les nouvelles obligations de transparence fiscale (directive « DAC ...
Prévue fin 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Les associés des sociétés de personnes ne sont pas des garants et ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde
- Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
- La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
- Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
- Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
- Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
- Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
- Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
- Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
- Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2
- Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
- Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
- Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
- Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
- La rénovation des infractions d’initiés
- Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
- Droit des sûretés
- Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
- Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
- Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
- Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
- Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
- Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Garanties
- Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Garanties
- Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- droit des sûretés
- droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique - droit des sûretés
- Chronique - Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Révision des délits et manquements boursiers
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Les sûretés personnelles à l'épreuve de la loi de sauvegarde des entreprises
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
- Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort. 1° Absence d'engagement de la société-mère ...
- Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégatio...
- Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...
- Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions d...
- Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
- Chronique de droit des sûretés : sûretés réelles. Crédit-bail immobilier. Absence de faculté ef...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...
- Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...
- Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue...
- Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à l...
- Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Chèque de garantie. Certification. Absence d...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Crédit bail immobilier. Nullité prévue par l...
- I. Sûretés personnelles - Promesse de porte-fort. Caractère autonome. Impossibilité pour le pro...
- II. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause prévoyant que le crédit-preneur rembourser...
- Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banqu...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
- Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
- Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.
- II. Sûretés réelles : Crédit-bail mobilier. cause. Interdépendance entre contrats. Clause contr...
- Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ...
- Cautionnement consenti par une société anonyme d'assurances. Dispense....
- Cautionnement. Action en responsabilité d'une caution non commerçante contre la banque garantie. ...
- Cautionnement. Emprunt obligataire. 1°) Règlement amiable de l'emprunteur.
- Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension d...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...
- Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anon...
- Lettre d'intention. Absence d'engagement de substitution pure et simple au ...
- Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Bénéfice de subrogation. Perte par le créancier...
- Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Cautionnement. Modification des modalités de remboursement de ...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...
- Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles. Cautionnement. Donation-partage consenti...
- Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
- Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limi...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engag...
- Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. ...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Obligation d'information annuelle. Domaine. Cau...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
- Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
- Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...