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Actualité fiscale : Transfert du domicile hors de France

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts, le contribuable qui transfère son domicile à l'étranger est tenu de souscrire une déclaration provisoire des revenus dont il a disposés l'année de son départ jusqu'à la date du transfert de son domicile.

RB