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Actualité fiscale : Bons anonymes

Créé le

01.04.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Le taux du prélèvement libératoire sur les produits des bons anonymes hors prélèvement sociaux de 10 %, dont le remboursement intervient à compter du 1er janvier 1999, est porté de 50 à 60 %.

RB