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Chronique : Gestion de portefeuille

Sociétés de gestion – OPC – Traitement des ordres – Affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance des procédures – Absence d’affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance du contrôle interne

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF à l’égard de la société Fédéris Gestion d’actifs, 4 décembre 2015.

 

La Commission des sanctions de l’AMF prononce à l’encontre de la société de gestion Fédéris Gestion d’Actifs une sanction pécuniaire de 400 000 euros pour manquements à la réglementation portant sur l’affectation prévisionnelle des ordres.

Il est précisé à l’article 314-66, IV du règlement général de l’AMF que la société de gestion qui gère un OPC ou qui fournit le service de gestion de portefeuille définit a priori l’affectation prévisionnelle des ordres qu’elle émet. Dès qu’elle a connaissance de leur exécution, elle transmet au dépositaire de l’OPC ou au teneur de compte l’affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions.La décision de la Commission des sanctions de l’AMF à l’égard de la société Fédéris Gestion d’actifs rappelle que l’obligation d’affectation prévisionnelle des ordres relève des règles de bonne ...
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