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Le moment du paiement

Une fois l’ordre de paiement devenu irrévocable, l’autorisation de paiement vaut paiement.

Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759 FS-B+R.

1. Destiné à être publié au Bulletin et à figurer dans le Rapport annuel de la Cour de cassation, l’arrêt rendu le 30 juin 2021 (mais référencé sur le site de la Cour au 1er juillet) par la chambre commerciale est assurément de ceux qui comptent.2. Ce n’est pourtant pas tellement la qualité de sa rédaction qui lui assurera cette notoriété annoncée. Car que veut bien dire cette « réponse » (puisque c’est la nouvelle forme des arrêts) de la Haute Juridiction faite au visa de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier (CMF) : « Il résulte [de cette disposition] qu’une opération de ...
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