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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPC – Manquement à l’obligation d’information – Dol par réticence – C. civ., art. 1116

Cass. com. 16 févr. 2016, n° 14-23900.

 

Un manquement à l’obligation d’information dans la souscription de parts d’OPC est susceptible de constituer un dol par réticence ayant vicié le consentement de l’investisseur.

L’invocation du dol en matière de souscription de parts d’organismes de placement collectif (OPC) n’est pas fréquente. S’il peut arriver qu’un investisseur, estimant avoir été trompé par le distributeur des parts, introduise une action en justice en annulation du contrat de souscription ou en responsabilité civile [1] sur le fondement de l’article 1116 du Code civil [2], rares sont celles qui aboutissent [3]. La raison doit en être trouvée dans les exigences rigoureuses imposées par le droit commun.La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître de ce problème dans un arrêt ...
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