L’ESMA et l’AMF tirent les conséquences de l’entrée en application de la directive 2014/65/UE sur les marchés financiers, dite MIF 2, sur les exigences applicables à la fonction de vérification de la conformité
Créé le
24.08.2021L’Autorité des marchés financiers (AMF) intègre les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur « certains aspects de MiFID II relatifsaux exigences de la fonction de vérification de la conformité ».Ces orientations ont remplacé depuis le 6 juin 2021les orientations de l’ESMA prises sous MIF 1 ; elles apportent des précisions sur l’évolution des missions de la fonction de conformité sous la directive MIF 2 (responsabilités en matière de gouvernance des produits, possibilité d’assurer la fonction de gestion des plaintes, conseil de l’organe de direction sur la politique de rémunération de l’entreprise), en détaillant notamment les obligations de reportingde la fonction de conformité aux instances dirigeantes.
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349. (« directive MIF 2 »).
Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, JO L 87 du 31.3.2017, p. 1. (« Règlement Délégué MIF 2 »).
Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire, JO L 87 du 31.3.2017, p. 500. (« Directive Déléguée MIF 2 »).
Orientations ESMA concernant certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA35-36-1952) (« Orientations 2020 »).
Position AMF DOC-2021-04 : Exigences relatives à la fonction de conformité.
Commentaire de Stéphane Fékir
Contexte. À la suite de la publication le 6 avril 2021 sur le site de l’ESMA de la traduction française des Orientations 2020, l’Autorité des marchés financiers a confirmé le 3 juin 2021 dans sa position DOC-2021-04 les adopter. Les Orientations 2020 sont donc applicables depuis le 6 juin 2021. Elles concernent les entreprises d’investissement, d’une part, et les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir un ou plusieurs services d’investissement, ...
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