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Confirmation de la compétence de la Commission des sanctions en matière d’abus de marché relatifs à des instruments liés

La Commission des sanctions de l'AMF est compétente pour connaître des manquements de manipulations de cours de contrat à terme négociés sur un marché réglementé allemand et ayant pour sous-jacent des obligations assimilables du trésor. Ces contrats constituent des instruments liés en raison du coefficient élevé de corrélation observé entre eux et leurs sous-jacents.

AMF, Com. Sanct., 28 mai 2021, SAN-2021-09, Global Derivative Trading

Par une décision du 28 mai 2021, la Commission des sanctions est venue consolider sa pratique décisionnelle relative à l’inclusion des dérivés sur obligations souveraines dans son champ de compétence répressive. Elle reprend, pour l’essentiel, le raisonnement conduit dans l’importante décision Morgan Stanley rendue le 4 décembre 2019[1].Une société de trading ayant son siège en Allemagne émet des ordres sur Eurex, marché réglementé allemand. Ces ordres portent notamment sur des contrats à terme standardisés de taux d’intérêts (futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables du ...
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