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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance vie – Intégration forcée dans la succession – Possibilité de recel (oui)
Cass. 1re civ, 16 mars 2016, n° 15-14940.
Parce que la garantie reçue par le bénéficiaire est hors succession, celui qui dissimule aux héritiers son existence ne peut pas être accusé de recel successoral : le silence gardé par l’héritier désigné sur le contenu de la clause n’est en effet pas de nature à porter atteinte aux règles du partage (Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12241).Il n’en va pas de même lorsque tout ou partie de la valeur de la garantie décès est intégré dans la masse à partager. C’est en particulier le cas lorsqu’il est établi que les primes versées présentaient un caractère d’exagération manifeste (Par ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°167« Le droit mou est-il en train de durcir ? » - Financement bancaire et risque de crédit : ...
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- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
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- Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)
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