M'identifier
Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Assurance vie – Intégration forcée dans la succession – Possibilité de recel (oui)
Cass. 1re civ, 16 mars 2016, n° 15-14940.
Parce que la garantie reçue par le bénéficiaire est hors succession, celui qui dissimule aux héritiers son existence ne peut pas être accusé de recel successoral : le silence gardé par l’héritier désigné sur le contenu de la clause n’est en effet pas de nature à porter atteinte aux règles du partage (Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12241).Il n’en va pas de même lorsque tout ou partie de la valeur de la garantie décès est intégré dans la masse à partager. C’est en particulier le cas lorsqu’il est établi que les primes versées présentaient un caractère d’exagération manifeste (Par ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°167« Le droit mou est-il en train de durcir ? » - Financement bancaire et risque de crédit : ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Désignation par qualité – Preuve de la qualité de concubin.
- Assurance vie – Clause bénéficiaire – Héritiers.
- Assurance vie – Prêt – Délégation du contrat d’assurance vie – Mainlevée de la délégation – Droit du banquier sur les fonds (non).
- Assurance vie – IFI – BOFIP – Plafonnement.
- Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui).
- Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui).
- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
- Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.
- Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
- Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
- Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation des héritiers – Legs universel et à titre universel
- Contrat non dénoué – Liquidation fiscale de la succession – Prise en compte (non)
- Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)
- Escroquerie – Enquête préliminaire – Saisie des assurances vie – Information du ministère public (non)
- Nantissement, renonciation – Indivisibilité (non)
- Frais – Nantissement – Assurance vie – Souscription antérieure au prêt – Calcul du TEG – Prise en compte (non)
- Bancassurance : Décès de l’assuré – Héritiers bénéficiaires (non) – Contrat en moins-value – Renonciation (non)
- Bancassurance : Primes – Adhésion en cours de contrat – Novation (non)
- Bancassurance : Primes – Exagération manifestes (non) – Réintégration (non)
- Bancassurance
- Bancassurance : Primes – Exagération manifeste dans le versement (Non) – concubinage
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des Dépôts et Consignations – Reversement-fiscalité des produits
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Désignation nominative – Parts égales – Dévolution verticale
- Bancassurance : Assurance vie – Fraude à la signature – Contrats non dénoués – Recel de communauté
- Bancassurance : Contrats euro diversifiés – Transformation
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations
- Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Recel – Preuve de l’intention frauduleuse (non)
- Bancassurance : Souscripteur – Personne protégée – Saisine du juge des tutelles – Qualité pour agir du légataire (non)
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Absence de désignation de certains enfants – Exagération manifeste – Importance de l’utilité – Rupture d’égalité – Atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats euro-croissance – Contrats eurodiversifiés – Prélèvements sociaux
- Bancassurance : Rachat – Renonciation au contrat – Rachat partiel – Délégation – Restitution des primes
- Bancassurance : Participation aux bénéfices techniques et financiers – Clause du contrat – Efficacité (non)
- Bancassurance : Produits de contrats non rachetés – ISF – Plafonnement
- Bancassurance : Agent général – bénéficiaire – Faute – Concubin
- Bancassurance : Conditions générales du contrat – Note d’information – Causes d’interruption de la prescription – Demande de remboursement des primes
- Bancassurance : Primes manifestement exagérées – Rachat partiel – Solde
- Bancassurance : Clause bénéficiaire – Modification – Avenant
- Bancassurance : Plafonnement ISF – Produits des contrats non rachetés – Loi de finances pour 2014
- Bancassurance : Taxation de la garantie décès – Article 990 I – Taux de la taxe – Abattement de la base taxable
- Bancassurance
- Bancassurance : Contrats en unités de compte – Disparition (non) – Obligation de substitution (non)
- Bancassurance : Assurance vie – Donation déguisée (non) – Droit de rachat (oui) – Absence d’acceptation
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance
- Bancassurance