Une obligation de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A pour 2012

Le dispositif de consultation préalable du fichier Ficoba pour prévenir la multidétention de livrets A par un même client devrait être opérationnel « au début de l’année prochaine », selon l’Observatoire de l’épargne réglementée de la Banque de France. Ce dispositif avait été prévu par la loi de modernisation de l’économie lors de l’ouverture à la concurrence de la distribution du livret préféré des Français. Mais pour des raisons techniques, seul un contrôle ex post est pour le moment en vigueur. La mise en place du nouveau dispositif devrait accélérer la lutte contre la multidétention. Selon les estimations de l’Observatoire, celle-ci constituerait toutefois un manque à gagner très limité pour l’administration fiscale, étant données les faibles sommes présentes sur les livrets en doublon. Reste à savoir comment les banques annonceront à leur client qu’elles ne peuvent pas leur ouvrir de livret A pour cause de multidétention : les modalités de transmission de cette information sensible commercialement ne sont pas encore totalement éclaircies.