Quel avenir pour l’assurance emprunteur ?

Le d&eacute;bat sur l'assurance emprunteur est focalis&eacute;, depuis plusieurs ann&eacute;es, sur la question de la concurrence insuffisante sur le march&eacute; et sur les effets pervers qu'entra&icirc;nerait une concurrence accrue. Le d&eacute;bat a &eacute;t&eacute; relanc&eacute; par la loi de s&eacute;paration et de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaires promulgu&eacute;e le 26 juillet 2013 et se poursuit dans le cadre de la loi sur la consommation (dite loi Hamon [1] ). Les enjeux de ce d&eacute;bat sont importants : selon la FFSA, le montant des cotisations d'assurance emprunteur ont atteint 8,1 milliards d'euros en 2011 [2] , en augmentation de pr&egrave;s de 27 % depuis 2007. La distribution est effectu&eacute;e &agrave; 86 % par les &eacute;tablissements pr&ecirc;teurs et les &laquo; marges &raquo; qui reviennent aux distributeurs repr&eacute;senteraient jusqu'&agrave; 50 % des primes. Au Royaume-Uni et en Italie, des efforts de &laquo; d&eacute;liaison &raquo; ont &eacute;t&eacute; mis en œuvre par la r&eacute;glementation. En France, la loi Hamon pr&eacute;voit un droit au changement d'assureur en cours de pr&ecirc;t. Les assureurs se pr&eacute;parent &agrave; cette mutation sur un march&eacute; mature et rentable sur lequel les parts de march&eacute;, gagn&eacute;es ou perdues, repr&eacute;sentent une valeur consid&eacute;rable [3] pour les intervenants. Assurance emprunteur : un mod&egrave;le menac&eacute; L'assurance emprunteur est tr&egrave;s r&eacute;pandue dans la population. En 2010, l'INSEE publie que 12,7 millions de personnes sont d&eacute;tentrices d'un contrat, soit un taux de d&eacute;tention de 30,7 %. Son r&ocirc;le &eacute;conomique est majeur et le risque couvert peut relever de l'assurance vie (d&eacute;c&egrave;s) ou non-vie (incapacit&eacute;, invalidit&eacute;, perte d'emploi). C'est un contrat d'assurance permettant &agrave; un emprunteur ou &agrave; ses h&eacute;ritiers de faire face aux obligations financi&egrave;res li&eacute;es &agrave; un cr&eacute;dit, en cas de survenance de certains risques, sans c&eacute;der l'actif que l'emprunt lui a permis d'acqu&eacute;rir. Il s'agit toujours d'un contrat accessoire &agrave; un autre contrat (le pr&ecirc;t), ce qui explique qu'il soit r&eacute;gi par un Droit sp&eacute;cial relevant du Code de la consommation. Plusieurs acteurs &eacute;conomiques ont int&eacute;r&ecirc;t &agrave; cette protection : l'emprunteur et/ou ses h&eacute;ritiers qui pourront conserver la jouissance du bien, le pr&ecirc;teur qui &eacute;vite de mettre en œuvre des proc&eacute;dures de saisie et de v&eacute;rifier la capacit&eacute; financi&egrave;re des h&eacute;ritiers, lors de l'octroi de pr&ecirc;t. C'est ce qui diff&eacute;rencie cette assurance des hypoth&egrave;ques ou des cautions. La soci&eacute;t&eacute; dans son ensemble b&eacute;n&eacute;ficie du fait que cette assurance limite le nombre des emprunteurs susceptibles de faire appel &agrave; la solidarit&eacute; nationale. Le Droit applicable est sp&eacute;cifique. Il organise notamment l'information du pr&ecirc;teur par l'emprunteur et permet &agrave; celui-ci de se pr&eacute;munir contre une &eacute;volution d&eacute;favorable de sa situation personnelle. Le Droit constate ainsi qu'il s'agit d'une assurance mixte (vie et non-vie, sauf le cas o&ugrave; seul le d&eacute;c&egrave;s est garanti) et la jurisprudence pr&eacute;voit, comme en assurance non-vie, que l'assur&eacute; a obligation de payer la prime, sous peine de r&eacute;siliation du contrat (ce qui n'est pas le cas en assurance vie). Le Code de la consommation semble r&eacute;server le Droit sp&eacute;cial de l'assurance emprunteur aux assurances commercialis&eacute;es sous forme de contrats de groupe souscrits par le pr&ecirc;teur pour l'adh&eacute;sion de ses emprunteurs. Mais il ne fait gu&egrave;re de doute que le contrat d'assurance peut prendre aussi la forme d'un contrat individuel. Cela dit, l'assurance de groupe correspond au mod&egrave;le de l'assurance emprunteur traditionnelle : la relation tripartite de l'assurance de groupe (assureur/souscripteur/adh&eacute;rent) correspond &agrave; la relation assureur-pr&ecirc;teur-emprunteur. Mais la Cour de cassation, d&egrave;s 1989, a jug&eacute; que l'adh&eacute;sion au contrat d'assurance de groupe cr&eacute;e un lien contractuel entre l'adh&eacute;rent et l' assureur [4] dont les stipulations rel&egrave;vent des dispositions g&eacute;n&eacute;rales du Code des assurances. Les caract&eacute;ristiques du contrat disposent qu'il est conclu pour la dur&eacute;e du pr&ecirc;t, que le montant des primes est fix&eacute; lors de l'adh&eacute;sion et reste valable pendant toute la dur&eacute;e du cr&eacute;dit [5] . Mais le tarif n'est pas actuariellement neutre et ne tient pas compte des informations que l'assureur d&eacute;tient sur l'emprunteur : on peut parler d'une &laquo; p&eacute;r&eacute;quation &raquo; verticale, plut&ocirc;t que d'une mutualisation. La prime est constante en valeur pendant toute la dur&eacute;e du pr&ecirc;t, alors que le risque diminue au fur et &agrave; mesure du remboursement du pr&ecirc;t : c'est une p&eacute;r&eacute;quation longitudinale. Cela &eacute;tant, la mutualisation demeurerait, m&ecirc;me si le tarif &eacute;tait actuariellement neutre, entre ceux qui subissent un sinistre et ceux qui &eacute;chappent. Le pouvoir de march&eacute; du pr&ecirc;teur Le pr&ecirc;teur dispose d'un important pouvoir de march&eacute;. D'apr&egrave;s la FFSA, 11 % des cotisations emprunteurs correspondent &agrave; un contrat qui n'a pas &eacute;t&eacute; distribu&eacute; par l'&eacute;tablissement pr&ecirc;teur. En Droit, il ne s'agit pas de vente li&eacute;e : le pr&ecirc;teur ne conditionne pas le cr&eacute;dit &agrave; l'adh&eacute;sion au contrat de groupe qu'il propose. C'est une vente crois&eacute;e : la souscription d'une assurance emprunteur est rendue obligatoire par le pr&ecirc;teur, mais le choix de cette assurance ne peut &ecirc;tre contractuellement impos&eacute;. Les commissions de distribution vers&eacute;es par les assureurs sont &eacute;lev&eacute;es (30 &agrave; 50 % selon les sources) et sans proportion, en tout cas, avec les co&ucirc;ts support&eacute;s par le souscripteur. Le cabinet BAO affirme que les contrats laisseraient aux distributeurs des marges de 50 % pour les contrats anciens, 46 % pour les contrats bancaires actuels et 32 % pour les contrats &laquo; alternatifs &raquo; [6] . En pratique, un pr&ecirc;teur est en situation de quasi-monopole pour les emprunteurs &agrave; qui il a pr&ecirc;t&eacute;. Ce pouvoir de march&eacute; a plusieurs origines. L'emprunteur peut croire, par d&eacute;faut d'information, que l'adh&eacute;sion au contrat de groupe propos&eacute; par le pr&ecirc;teur est obligatoire. Il peut craindre que son refus l'emp&ecirc;che d'obtenir le cr&eacute;dit ou retarde son obtention. Les co&ucirc;ts de la souscription d'un contrat chez un assureur &laquo; alternatif &raquo; peuvent &ecirc;tre trop &eacute;lev&eacute;s : recherche, comparaison et coordination de la gestion et surtout sous-estimation du gain possible li&eacute;e &agrave; la mauvaise estimation du co&ucirc;t de l'assurance et de son importance dans le co&ucirc;t du cr&eacute;dit. L'&eacute;quilibre du quasi-monopole s'&eacute;tablit sch&eacute;matiquement autour d'un niveau tel que l'&eacute;lasticit&eacute;/prix de la demande du contrat d'assurance de groupe &eacute;gale 1. Si le pr&ecirc;teur fixe le prix au-dessous de ce niveau, l'augmentation du prix entra&icirc;ne une diminution moins que proportionnelle de la demande et produit donc des profits major&eacute;s ; s'il le fixe au-dessus, la baisse des prix produit une augmentation plus que proportionnelle de la demande et donc une augmentation des profits. Il existe donc pour la banque un prix de l'assurance qui lui permet de maximiser ses profits sur ce segment de march&eacute;. Or les banques sont dans une situation tr&egrave;s concurrentielle sur les taux d'int&eacute;r&ecirc;t du cr&eacute;dit : une personne sur deux change de banque au moment d'une acquisition immobili&egrave;re. Le march&eacute; du couple assurance et cr&eacute;dit &eacute;tant concurrentiel, la concurrence se traduit par une concurrence sur le taux du cr&eacute;dit et non sur le co&ucirc;t de l'assurance. Le rapport Pauget-Constans (2010) note d&egrave;s lors que la faiblesse des marges que les banques r&eacute;alisent sur le cr&eacute;dit est en grande partie compens&eacute;e par leur importance sur les autres produits bancaires : la distribution d'assurance emprunteur subventionne la distribution du cr&eacute;dit. Enfin, c'est la banque qui a choisi la technique du contrat de groupe, alors qu'il n'y a pas d'obstacle juridique &agrave; la distribution de contrats individuels. Cela lui permet de d&eacute;finir les garanties obligatoires et donc de cr&eacute;er un &laquo; contrat-cadre &raquo;, d'avoir la certitude que les garanties et la mise en jeu du contrat ne pourront &ecirc;tre modifi&eacute;es sans son accord et de ma&icirc;triser la vie du contrat. Par ailleurs, le pr&ecirc;teur peut d&eacute;finir avec l'assureur les crit&egrave;res de tarification ; il pr&eacute;f&eacute;rera un groupe large avec peu de crit&egrave;res discriminants et d'exclusion, au prix d'un tarif moyen plus &eacute;lev&eacute;. Cela permet d'&eacute;largir la client&egrave;le potentielle par une sorte de &laquo; mutualisation forc&eacute;e &raquo;. L'avenir du mod&egrave;le n'est pas assur&eacute; Il est peu probable que le march&eacute; de l'assurance emprunteur puisse garder sa configuration actuelle. Le march&eacute; est tenu par les assureurs b&eacute;n&eacute;ficiant de contrats de distribution avec des &eacute;tablissements bancaires, soit parce qu'ils sont dans le m&ecirc;me groupe (bancassureurs), soit pour des raisons historiques. Les assureurs &laquo; alternatifs &raquo; ont un int&eacute;r&ecirc;t &eacute;vident &agrave; ce que l'intensit&eacute; de la concurrence augmente. Ils essaient donc de rel&acirc;cher le lien cr&eacute;dit-assurance : la r&eacute;glementation impose une information des emprunteurs sur le droit &agrave; la d&eacute;liaison ; la loi de s&eacute;paration et de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaires contribue &agrave; s&eacute;curiser la proc&eacute;dure de d&eacute;liaison en explicitant la proc&eacute;dure de substitution de l'assurance emprunteur entre l'&eacute;mission et la signature de l'offre de pr&ecirc;t ; la m&ecirc;me loi pr&eacute;voit une information compl&eacute;mentaire des emprunteurs sur le co&ucirc;t de l'assurance dans le cr&eacute;dit, communiqu&eacute; en euros par mois, en co&ucirc;t total sur la dur&eacute;e du cr&eacute;dit et en &laquo; taux annuel effectif de l'assurance &raquo;. Les consommateurs acceptent de plus en plus difficilement la &laquo; vente crois&eacute;e &raquo;, comme le montre le d&eacute;bat sur la participation aux b&eacute;n&eacute;fices du contrat emprunteur. Et les pouvoirs publics ne sont pas insensibles aux inefficacit&eacute;s &eacute;conomiques dues aux subventions crois&eacute;es entre le cr&eacute;dit et l'assurance. Concurrence sur le march&eacute; de l'assurance emprunteur Le march&eacute; &eacute;volue vers davantage de concurrence sous l'action des pouvoirs publics qui veulent encadrer et limiter le pouvoir du pr&ecirc;teur de d&eacute;terminer les caract&eacute;ristiques du contrat emprunteur. La Loi Scrivener II du 1 er juillet 1979 (art. 6) relative &agrave; l'information et &agrave; la protection des emprunteurs pr&eacute;voit que le contrat d'assurance doit r&eacute;pondre &agrave; plusieurs caract&eacute;ristiques : elle constitue aujourd'hui encore le &laquo; Droit sp&eacute;cial &raquo; de l'assurance emprunteur. Elle dispose qu'une notice doit &ecirc;tre annex&eacute;e au contrat de pr&ecirc;t qui &eacute;num&egrave;re les risques garantis et les modalit&eacute;s de mise en jeu du contrat. Les modifications apport&eacute;es au contrat apr&egrave;s l'adh&eacute;sion de l'emprunteur ne lui sont pas opposables lorsqu'elles concernent la d&eacute;finition des risques garantis ou les modalit&eacute;s de mise en jeu de l'assurance, ce qui sort partiellement l'assurance emprunteur du r&eacute;gime des contrats d'assurance de groupe. Le contrat de pr&ecirc;t est r&eacute;solu de plein droit, si l'assureur n'a pas donn&eacute; son agr&eacute;ment &agrave; l'emprunteur. Mais la loi autorise le pr&ecirc;teur &agrave; exiger de l'emprunteur qu'il adh&egrave;re au contrat de groupe qu'il a souscrit : la vente &laquo; li&eacute;e &raquo; trouvait ainsi une base l&eacute;gale. La loi Lagarde du 1 er juillet 2010 interdit cette vente li&eacute;e des deux contrats, mais elle n'interdit pas au pr&ecirc;teur de conditionner l'octroi du cr&eacute;dit aux caract&eacute;ristiques de l'assurance souscrite par l'emprunteur. Il fallait &eacute;viter de recr&eacute;er de fait une exigence d'adh&eacute;rer au contrat de groupe propos&eacute; par le pr&ecirc;teur. La loi pr&eacute;voit donc que le pr&ecirc;teur ne puisse que &laquo; proposer &raquo; l'adh&eacute;sion &agrave; son contrat de groupe et lui interdit de refuser un autre contrat d'assurance que le &laquo; sien &raquo;, d&egrave;s lors qu'il pr&eacute;sente un niveau de garanties &eacute;quivalent, ainsi que de faire d&eacute;pendre le taux du cr&eacute;dit de l'adh&eacute;sion au contrat de groupe qu'il propose. Ce sch&eacute;ma suppose n&eacute;cessairement que le pr&ecirc;teur a exig&eacute; une assurance, ce qui peut ne pas &ecirc;tre le cas, notamment pour les cr&eacute;dits &agrave; la consommation. Enfin, la loi Lagarde ne r&eacute;git pas la r&eacute;siliation du contrat d'assurance emprunteur initialement souscrit, ni la souscription d'un nouveau contrat. Un consensus a rapidement &eacute;merg&eacute; pour consid&eacute;rer que l'efficacit&eacute; du dispositif mis en place par la loi Lagarde &eacute;tait limit&eacute;e : crainte de refus de l'octroi du pr&ecirc;t, d&eacute;lai de trente jours imparti pour accepter l'offre de pr&ecirc;t trop court pour &laquo; changer d'assureur &raquo;. Le pr&ecirc;teur restait libre aussi de facturer l'examen du contrat d'assurance propos&eacute; et de modifier les clauses de pr&ecirc;t autre que le taux d'int&eacute;r&ecirc;t. La Loi du 26 juillet 2013 est venue compl&eacute;ter la loi Lagarde, en pr&eacute;cisant que ni le taux d'int&eacute;r&ecirc;t, ni aucune condition d'octroi du cr&eacute;dit ne pouvaient &ecirc;tre modifi&eacute;s en cas d'exercice de la facult&eacute; de &laquo; d&eacute;liaison &raquo; et que le pr&ecirc;teur ne peut exiger le paiement de frais suppl&eacute;mentaires dus &agrave; la &laquo; d&eacute;liaison &raquo;. La loi a par ailleurs pr&eacute;vu une proc&eacute;dure d&eacute;taill&eacute;e entre l'&eacute;mission et la signature de l'offre de pr&ecirc;t dans le d&eacute;lai d'un mois, en particulier en ce qui concerne l'acceptation ou le refus du contrat d'assurance &laquo; alternatif &raquo; qui doit &ecirc;tre notifi&eacute; dans un d&eacute;lai de 10 jours ouvr&eacute;s. Si ce nouveau contrat rend n&eacute;cessaire une offre de pr&ecirc;t modifi&eacute;e, elle doit &ecirc;tre adress&eacute;e dans le m&ecirc;me d&eacute;lai de 10 jours ouvr&eacute;s. Cette m&ecirc;me loi de s&eacute;paration et de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaires a introduit des dispositions visant &agrave; am&eacute;liorer l'information des assur&eacute;s et la comparabilit&eacute; des offres : obligation de publier un taux annuel effectif de l'assurance pour les cr&eacute;dits immobiliers et les cr&eacute;dits &agrave; la consommation, enfin, pour le cr&eacute;dit immobilier, cr&eacute;ation d'une fiche standardis&eacute;e d'information permettant la comparaison entre les diff&eacute;rents contrats d'assurance propos&eacute;s. Le d&eacute;bat sur la r&eacute;siliation-substitution de l'assurance emprunteur en cours de pr&ecirc;t, a &eacute;t&eacute; relanc&eacute; par la Loi Consommation [7] qui pr&eacute;voit que le Gouvernement transmette un rapport sur le march&eacute; de l'assurance emprunteur, sur sa part dans le co&ucirc;t global du cr&eacute;dit immobilier et examine la mise en œuvre de la &laquo; d&eacute;liaison &raquo;. Le bilan de ces mesures est nuanc&eacute;. Le cabinet de conseil en assurance BAO constate une stagnation du taux de &laquo; d&eacute;liaison &raquo; autour de 15 % des contrats. Mais la loi Lagarde avait pour v&eacute;ritable objectif non pas d'accro&icirc;tre la part de march&eacute; des assurances alternatives, mais de diminuer le co&ucirc;t de l'assurance. Les donn&eacute;es relev&eacute;es par UFC-Que choisir semblent sugg&eacute;rer que la loi Lagarde a bien permis de faire baisser le prix de l'assurance emprunteur de 0,726 % en 2007 &agrave; 0,686 % en 2011. Il est probable que l'annonce du d&eacute;p&ocirc;t de la Loi en 2009 est &agrave; l'origine de la baisse des prix constat&eacute;e d&egrave;s 2009 et qu'elle soit beaucoup plus importante sur les nouveaux contrats. L'&eacute;tude BAO pr&eacute;cit&eacute;e indique que les &laquo; marges &raquo; sur les contrats actuels sont de 4 points (soit 9 % du prix de la couverture) inf&eacute;rieures aux marges sur les contrats historiques. Par ailleurs, cet effort l&eacute;gislatif a conduit &agrave; modifier les produits offerts : offres des comparateurs d'assurance, tarification plus segment&eacute;e favorable aux jeunes, offre par les pr&ecirc;teurs eux-m&ecirc;mes de contrats alternatifs plus favorables que le contrat de groupe propos&eacute; par ailleurs et segmentation du tarif des contrats de groupe. La tarification duale dans un march&eacute; &agrave; concurrence limit&eacute;e Les param&egrave;tres de tarification de l'assurance emprunteur prennent en consid&eacute;ration le comportement des emprunteurs, mais ils subissent un al&eacute;a moral sur l'&eacute;tat de sant&eacute; et une s&eacute;lection adverse, du fait du prix unique de l'assurance refl&eacute;tant une probabilit&eacute; moyenne, parce que l'assureur pr&eacute;f&egrave;re proposer un tarif moyen, plut&ocirc;t qu'un tarif plus ou moins parfaitement actuariel et donc segment&eacute;. On peut estimer qu'en assurance emprunteur, la tarification n'est jamais parfaitement actuarielle. Les crit&egrave;res de tarification suivants sont utilis&eacute;s : l'&acirc;ge de l'assur&eacute; (crit&egrave;re d'&acirc;ge &agrave; la souscription) est principal. Le sexe a pu &ecirc;tre utilis&eacute; jusqu'&agrave; la Loi de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaires de juillet 2013, qui l'a prohib&eacute;. La cat&eacute;gorie socio-professionnelle et &eacute;ventuellement les conditions d'exercice du m&eacute;tier, la situation de fumeur (ou non) et l'&eacute;tat de sant&eacute; sont les autres crit&egrave;res utilis&eacute;s. La prime d'assurance est exprim&eacute;e en taux, qui s'applique, soit au capital emprunt&eacute; (prime constante et co&ucirc;t de l'assurance d&eacute;pendant du capital et de la dur&eacute;e du pr&ecirc;t), soit au capital restant d&ucirc; (prime d&eacute;croissante et co&ucirc;t variable en fonction du capital, de la dur&eacute;e, du taux d'int&eacute;r&ecirc;t et du mode d'amortissement du cr&eacute;dit). En r&eacute;alit&eacute;, les contrats de groupe se caract&eacute;risent par une segmentation peu pouss&eacute;e : les crit&egrave;res socio-professionnels et fumeurs/non-fumeurs ne sont pas utilis&eacute;s. L'&eacute;tat de sant&eacute; n'est utilis&eacute; comme crit&egrave;re qu'en pr&eacute;sence d'un &laquo; risque aggrav&eacute; &raquo; (ce qui signifie un tarif identique pour 87,4 % des candidats) et l'&acirc;ge est pris en compte dans un syst&egrave;me de tranches assez larges au nombre de 4 &agrave; 6. Cela &eacute;tant, cette situation imparfaitement actuarielle du tarif n'entra&icirc;ne pas de s&eacute;lection adverse, soit que l'&eacute;cart entre le tarif propos&eacute; et le tarif actuariel est trop faible pour susciter des strat&eacute;gies de s&eacute;lection adverse, soit que la concurrence est trop faible pour que les bons risques cherchent des solutions d'assurance moins co&ucirc;teuses, soit enfin que les co&ucirc;ts li&eacute;s &agrave; une tarification plus segment&eacute;e soient trop &eacute;lev&eacute;s pour qu'un concurrent puisse la proposer. Il en r&eacute;sulte donc une p&eacute;r&eacute;quation verticale qui tend &agrave; se maintenir : elle solvabilise la demande de cr&eacute;dit (subventionn&eacute;e par les bons risques), diminue le co&ucirc;t de distribution et assure la simplification de l'offre. Le co&ucirc;t moyen des sinistres subit une diminution pendant toute la dur&eacute;e du pr&ecirc;t (augmentation de la fr&eacute;quence avec l'&acirc;ge, mais diminution du co&ucirc;t moyen avec la diminution du capital restant d&ucirc;). La prime &eacute;tant constante, l'emprunteur paie donc moins que la prime moyenne en d&eacute;but du pr&ecirc;t et davantage en fin. La sant&eacute; de l'assur&eacute; examin&eacute;e La tarification en fonction de l'&acirc;ge &agrave; la souscription et en fonction du capital emprunt&eacute; (et non du restant d&ucirc;) op&egrave;re ainsi une mutualisation longitudinale. Les raisons pour lesquelles ces pratiques tarifaires sont p&eacute;rennes sont les m&ecirc;mes que celles d&eacute;crites ci-dessus : &eacute;cart trop faible avec un tarif actuariel, monopole, simplicit&eacute; de l'offre, affichage d'un moindre co&ucirc;t de l'assurance (en % du capital emprunt&eacute;). L'assureur, en pr&eacute;sence d'un tarif unique moyen, a int&eacute;r&ecirc;t &agrave; op&eacute;rer une stricte s&eacute;lection, pour diminuer le risque moyen et am&eacute;liorer ses marges. La s&eacute;lection m&eacute;dicale conduit &agrave; l'application de surprimes ou d'exclusions de garanties, lorsque le risque est &eacute;lev&eacute;. Le dispositif AERAS conduit &agrave; une tarification individualis&eacute;e pour les risques aggrav&eacute;s. Il compense l'attitude des assureurs qui refusent le risque de niveau trop &eacute;lev&eacute;, plut&ocirc;t que de chercher &agrave; tarifer ce risque de mani&egrave;re ad&eacute;quate. Logiquement, BAO note que les risques aggrav&eacute;s sont sur-repr&eacute;sent&eacute;s chez les assureurs alternatifs. Les hauts risques sont en outre plus vuln&eacute;rables &agrave; la s&eacute;lection, car non seulement il est plus difficile d'&eacute;tablir un tarif juste pour eux mais, en outre, une erreur est lourde de cons&eacute;quences pour l'assureur. Les contrats alternatifs sont soumis &agrave; une exigence concurrentielle tr&egrave;s forte : ils doivent proposer un &eacute;cart de prix significatif avec le contrat d'assurance de groupe propos&eacute; par le pr&ecirc;teur. Ils peuvent utiliser deux leviers &agrave; cet effet : soit am&eacute;liorer le rapport qualit&eacute;/prix pour l'am&eacute;lioration de la couverture ou par la diminution des co&ucirc;ts et des b&eacute;n&eacute;fices r&eacute;alis&eacute;s : le niveau des marges le permet (voir plus haut) ; soit op&eacute;rer une plus grande segmentation tarifaire : les bons risques seront ainsi incit&eacute;s &agrave; choisir le contrat alternatif. On note que MAIF et MACIF proposent des tarifs tr&egrave;s segment&eacute;s, alors que le tarif de la Banque Postale est identique pour une souscription de l'assurance &agrave; 60 et &agrave; 70 ans. On note aussi que les contrats &laquo; alternatifs &raquo; pr&eacute;sentent une moindre mutualisation-p&eacute;r&eacute;quation longitudinale : le tarif est souvent exprim&eacute; en &laquo; &acirc;ge atteint &raquo; et toujours en fonction du capital restant d&ucirc;. Cons&eacute;quences d'une concurrence accrue sur la tarification Romain Durand (2013) montre dans son &eacute;tude sur l'impact d'une augmentation de la sensibilit&eacute; des emprunteurs au prix de l'assurance que 17 &agrave; 64 % des emprunteurs, selon les sc&eacute;narios de concurrence, continueraient &agrave; choisir le contrat de groupe. Dans cette &eacute;tude, des contrats alternatifs tarif&eacute;s au plus pr&egrave;s du prix actuariel seraient plus s&eacute;lectifs et plus attractifs pour les plus jeunes, les cadres et les non-fumeurs. Il en r&eacute;sulterait une d&eacute;gradation du risque moyen de l'assureur groupe qui devrait soit diminuer son b&eacute;n&eacute;fice ou ses frais de distribution, soit augmenter ses tarifs de 20 &agrave; 44 % selon les sc&eacute;narios. Cette hausse de tarif (Akerlof 1970) provoquerait logiquement une nouvelle vague de s&eacute;lection adverse et une nouvelle hausse de tarif. R. Durand montre que les tarifs augmentent ainsi de 87 % pour les risques les plus &eacute;lev&eacute;s et de 47 % pour les meilleurs. Cela ne prend pas en compte le fait que les assureurs de groupe peuvent proposer le m&ecirc;me type de contrat que les assureurs alternatifs (&laquo; d&eacute;liaison &raquo; interne). Pour l'&eacute;volution de la tarification des contrats bancaires, la question essentielle est l'augmentation de l'&eacute;lasticit&eacute; de substitution entre contrat de Groupe et contrat alternatif r&eacute;duisant la n&eacute;cessit&eacute; d'un &eacute;cart de prix &eacute;lev&eacute; pour attirer les candidats &agrave; l'assurance &laquo; alternative &raquo;. Il s'agit &eacute;videmment d'attirer par un tarif plus actuariel les bons niveaux de risque : emprunteurs jeunes ou population pr&eacute;sentant un niveau de risque meilleur que la moyenne (MAIF). Les pr&ecirc;teurs proposent des contrats alternatifs &laquo; maison &raquo;, avec une plus forte segmentation des tarifs. Ils peuvent ainsi adopter une tarification actuarielle, en laissant subsister un &eacute;cart de prix avec les alternatifs, du fait de la dualit&eacute; du march&eacute; (part contestable/part monopolis&eacute;e). Au-del&agrave;, si les contrats deviennent substituables, le pr&ecirc;teur ne peut se maintenir sur le march&eacute; qu'en diminuant fortement ses marges, ce qui pose la question strat&eacute;gique de son maintien sur le march&eacute;. Au final, la hausse du tarif pour les mauvais risques n'est-elle pas compens&eacute;e par la diminution des marges ? C'est tr&egrave;s improbable, car les marges sont tr&egrave;s importantes. Mais si la concurrence se traduisait &agrave; la fois par une segmentation des offres et une diminution des marges moyennes, il se peut que tout ou une grande partie des emprunteurs soient gagnants ; seules les marges absorbent l'&eacute;cart. R&eacute;siliation et substitution d'assurance emprunteur en cours de pr&ecirc;t La remise en cause de la p&eacute;riodicit&eacute; du contrat d'assurance emprunteur. Pourquoi effectuer une &laquo; d&eacute;liaison &raquo; du cr&eacute;dit et de l'assurance en cours de pr&ecirc;t ? Cette d&eacute;marche est souvent pr&eacute;sent&eacute;e comme une solution &agrave; l'insuffisante concurrence sur le march&eacute; de l'assurance emprunteur. Elle permettrait de r&eacute;soudre les difficult&eacute;s que rencontre la d&eacute;liaison &agrave; la souscription pour accro&icirc;tre la concurrence : des difficult&eacute;s pratiques pour l'emprunteur de d&eacute;lai des d&eacute;marches qu'il doit effectuer pour assurer la d&eacute;liaison, lors de la conclusion du pr&ecirc;t. La r&eacute;siliation-substitution est une &laquo; seconde chance &raquo; de faire jouer la concurrence. Elle permet de faire porter la concurrence sur le stock de contrats : la baisse des prix b&eacute;n&eacute;ficiera alors &agrave; l'ensemble des assur&eacute;s. Pour UFC-Que Choisir, la mise en place d'une r&eacute;siliation annuelle des contrats emprunteurs est la solution la plus simple. Pour l'emprunteur, le changement d'assureur peut avoir divers motifs : r&eacute;vision de ses besoins de couverture assurantielle, &eacute;volution favorable de son &eacute;tat de sant&eacute;, profession moins dangereuse affectant la tarification &agrave; son profit. Il peut aussi consid&eacute;rer que le prix concurrentiel a &eacute;volu&eacute; depuis la souscription ou que le prix de l'assurance initiale n'&eacute;tait pas le prix concurrentiel (c'est l'id&eacute;e de &laquo; seconde chance &raquo; donn&eacute;e &agrave; la concurrence). &Eacute;videmment, le changement (r&eacute;siliation) n'a de sens que dans la mesure o&ugrave; la concurrence ne fonctionnait pas correctement lors de la souscription du cr&eacute;dit. Mettre en concurrence L'int&eacute;r&ecirc;t majeur de la r&eacute;siliation en cours de pr&ecirc;t est de faire jouer la concurrence, non seulement sur les flux, mais aussi sur les stocks de contrats. Elle ouvre aussi le march&eacute; en facilitant l'action de nouveaux concurrents. Si l'on consid&egrave;re la client&egrave;le de la MAIF, la concurrence pleine &agrave; la souscription ouvre &agrave; la mutuelle l'acc&egrave;s &agrave; 6 % de ses soci&eacute;taires ; la r&eacute;siliation en cours de pr&ecirc;t pour les seuls nouveaux contrats permet &agrave; 6 % par an des soci&eacute;taires de changer d'assureur ; l'ouverture de la r&eacute;siliation &agrave; tous les contrats en stock concerne plus de la moiti&eacute; des soci&eacute;taires. Cela dit, les gains pour les consommateurs d'une r&eacute;siliation en cours de contrat du stock des contrats emprunteurs dispara&icirc;tront lorsque l'ensemble du stock aura &eacute;t&eacute; renouvel&eacute;. Par cons&eacute;quent, les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de comparer le march&eacute; de l'assurance emprunteur d'aujourd'hui &agrave; celui qui serait obtenu par l'instauration d'un droit de r&eacute;siliation en cours de pr&ecirc;t. Ils doivent aussi comparer ce march&eacute; (avec droit de r&eacute;siliation en cours de pr&ecirc;t) avec celui qui serait r&eacute;alis&eacute; au moyen d'une concurrence plus vigoureuse, lors de la souscription du pr&ecirc;t. Or le contrat d'assurance est r&eacute;siliable et ce droit de l'assur&eacute; s'analyse en un &laquo; droit de r&eacute;silier le contrat tous les ans &raquo; (art. L. 113-12 du Code des assurances). Aucune disposition du Droit sp&eacute;cial de l'assurance emprunteur, pas plus que la souscription sous la forme d'un contrat de groupe, ne fait obstacle &agrave; cette r&eacute;siliation. Et la Cour de cassation (voir supra ) va clairement dans ce sens avec la relation contractuelle directe entre l'assureur et l'emprunteur. En revanche, la l&eacute;gislation n'impose pas au pr&ecirc;teur d'accepter la substitution du contrat d'assurance en cours de pr&ecirc;t et l'emprunteur encourt la d&eacute;ch&eacute;ance du terme du cr&eacute;dit. Le Droit est clair, mais en pratique, les contrats ne sont pas r&eacute;siliables : le pr&ecirc;teur a &eacute;rig&eacute; l'engagement de ne pas changer d'assureur en cours de pr&ecirc;t en condition d'octroi du cr&eacute;dit. Ce sont les relations contractuelles existant entre l'emprunteur et le pr&ecirc;teur qui font obstacle au changement d'assurance en cours de pr&ecirc;t. Il s'agit donc, dans la r&eacute;forme, d'ouvrir &agrave; l'emprunteur le droit d'imposer au pr&ecirc;teur la substitution d'assurance en cours de pr&ecirc;t, &agrave; condition que la nouvelle assurance pr&eacute;sente des garanties &eacute;quivalentes, car personne ne demande d'interdire au pr&ecirc;teur d'exiger une couverture. La possibilit&eacute; de changer ou non d'assurance en cours de pr&ecirc;t rel&egrave;ve donc de la libert&eacute; contractuelle. Le vrai sujet n'est pas le droit de l'emprunteur de r&eacute;silier, mais le droit du pr&ecirc;teur de ne pas accepter d'octroyer un cr&eacute;dit sous cette menace. La question de la p&eacute;riodicit&eacute; L'assurance sur longue p&eacute;riode transf&egrave;re un risque suppl&eacute;mentaire de l'assur&eacute; vers l'assureur. Lorsque le risque couvert a une dimension intemporelle, le passage du temps va r&eacute;v&eacute;ler &agrave; l'assureur des informations suppl&eacute;mentaires sur le risque couvert. Le contrat de court terme permet &agrave; l'assureur d'utiliser l'information recueillie au cours de la p&eacute;riode 1 pour la tarification de la p&eacute;riode 2. Lorsque le contrat est conclu pour toute la dur&eacute;e pendant laquelle le risque existe, l'assureur ne peut r&eacute;viser sa tarification ; il doit couvrir le risque aux conditions tarifaires initiales, quelles que soient l'&eacute;volution de ce risque et la connaissance que l'assureur en a. Une p&eacute;riodicit&eacute; plus courte du contrat conduit &agrave; transf&eacute;rer une partie du risque vers l'assur&eacute;, alors qu'une p&eacute;riodicit&eacute; plus longue garantit &agrave; l'assur&eacute; le maintien du tarif, malgr&eacute; l'&eacute;volution de son risque individuel. Dow et Feldman (1992) notent ainsi que l'assurance de long terme permet de s'assurer contre le risque de devenir un haut risque (&laquo; risque aggrav&eacute; &raquo;). Dans le cas de l'assurance emprunteur, la retarification annuelle conduit l'assureur &agrave; passer en revue les diff&eacute;rents crit&egrave;res de tarification et &agrave; se demander s'ils ont &eacute;volu&eacute; comme pr&eacute;vu. Cela concerne essentiellement l'&eacute;tat de sant&eacute;, gr&acirc;ce au renouvellement de la s&eacute;lection m&eacute;dicale. En cas de tarification annuelle, l'assur&eacute; dont l'&eacute;tat de sant&eacute; &eacute;volue plus favorablement que l'&eacute;tat de sant&eacute; moyen correctement pr&eacute;vu, verra sa prime &eacute;voluer &agrave; la baisse plus favorablement que celle de l'emprunteur dont l'&eacute;tat de sant&eacute; se d&eacute;grade. Or, d'apr&egrave;s l'&eacute;tude BAO, le gain r&eacute;alis&eacute; par l'assureur gr&acirc;ce &agrave; la s&eacute;lection m&eacute;dicale s'&eacute;puise progressivement et au bout de 60 mois ; le risque moyen du groupe assur&eacute; est le m&ecirc;me que celui qui aurait &eacute;t&eacute; obtenu si aucune s&eacute;lection m&eacute;dicale n'avait &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e au d&eacute;part. L'inconv&eacute;nient principal d'une p&eacute;riodicit&eacute; plus courte du contrat est l'impossibilit&eacute; pour l'assur&eacute; de se garantir contre une &eacute;volution d&eacute;favorable de son niveau de risque. Pour le pr&ecirc;teur, l'assurance de long terme lui donne une forte certitude : l'emprunteur ne se retrouvera pas en difficult&eacute; financi&egrave;re, du fait d'une augmentation du prix de l'assurance cons&eacute;cutive &agrave; la d&eacute;gradation de son &eacute;tat de sant&eacute;. Si l'assurance devient annuelle, les produits &eacute;volueront dans le sens de la disparition de la p&eacute;r&eacute;quation longitudinale et verticale. Il ne sera plus possible de lisser l'impact du vieillissement de l'emprunteur ou du remboursement du capital. Des tarifs exprim&eacute;s en &acirc;ge atteint et en capital restant d&ucirc; seraient ainsi in&eacute;vitables. Am&eacute;nagement du droit de r&eacute;siliation-substitution du contrat emprunteur La question essentielle est de savoir s'il est possible de pr&eacute;server le droit de r&eacute;siliation annuelle de l'assur&eacute;, tout en &eacute;vitant le transfert du risque d'&eacute;volution d&eacute;favorable de l'&eacute;tat de sant&eacute; de l'assureur vers l'assur&eacute;. Un contrat pour la dur&eacute;e du pr&ecirc;t, mais r&eacute;siliable unilat&eacute;ralement par l'emprunteur (assur&eacute;) Si l'assur&eacute; avait la possibilit&eacute; de r&eacute;silier son assurance chaque ann&eacute;e, l'assureur ne pourrait pas proposer un tarif correspondant &agrave; l'&eacute;volution du risque moyen. En effet, l'assureur serait victime d'une anti-s&eacute;lection, puisque r&eacute;silieraient ceux dont le risque a &eacute;volu&eacute; plus favorablement que le risque moyen. Dans ce cas, le tarif propos&eacute; pour la dur&eacute;e du pr&ecirc;t doit tenir compte de pr&eacute;visions de taux de chute engendr&eacute; par le droit unilat&eacute;ral de l'emprunteur. Au final, le tarif applicable &agrave; chaque emprunteur est le tarif qui lui aurait &eacute;t&eacute; applicable, si le contrat avait &eacute;t&eacute; conclu pour un an, puis renouvel&eacute; avec r&eacute;vision du tarif en fonction des informations r&eacute;v&eacute;l&eacute;es. Par cons&eacute;quent, ce contrat a la m&ecirc;me tarification qu'un contrat conclu pour des p&eacute;riodes annuelles successives. Il y a deux limites au raisonnement : il faut que l'importance pratique des crit&egrave;res de tarification inter-temporels soit suffisamment forte et que les diff&eacute;rences de tarif entre des ann&eacute;es pr&eacute;sentant des caract&eacute;ristiques diff&eacute;rentes soient suffisantes pour que les emprunteurs cherchent &agrave; ajuster leur prix. Un contrat annuel renouvelable de droit avec un tarif r&eacute;gul&eacute;, suivant l'exemple de l'assurance-maladie La Loi Evin du 31 d&eacute;cembre 1989 interdit &agrave; l'assureur d'augmenter ult&eacute;rieurement le tarif d'un assur&eacute; en se fondant sur l'&eacute;volution de l'&eacute;tat de sant&eacute; de celui-ci. Elle autorise toutefois l'assureur &agrave; augmenter ses tarifs (en cas d'erreur sur la pr&eacute;vision d'&eacute;volution du risque moyen), mais seulement de mani&egrave;re uniforme pour l'ensemble des assur&eacute;s souscrivant ce type de garantie ou de contrat. Cette possibilit&eacute; d'ajuster le tarif du portefeuille aboutit au m&ecirc;me effet qu'une prise en compte dans le tarif initial du taux de chute correctement pr&eacute;vu par l'assureur. Au demeurant, les assureurs concurrents ne tiennent pas compte non plus de l'&eacute;tat de sant&eacute; (soit que ce soit interdit, soit que cela fasse perdre la fiscalit&eacute; favorable des contrats &laquo; solidaires &raquo;). Se pose donc la question de la s&eacute;lection m&eacute;dicale qui serait interdite en assurance emprunteur au nouvel assureur, ce qui serait un facteur grave d'anti-s&eacute;lection. Application de la r&eacute;siliation au stock de contrats existants Dans ce cas, les assureurs voient les bons risques quitter les contrats groupe, alors m&ecirc;me que le tarif n'a pas &eacute;t&eacute; pr&eacute;vu pour faire face &agrave; cet &eacute;cr&eacute;mage et qu'il n'est le plus souvent pas r&eacute;visable. Les assureurs doivent donc faire des offres alternatives pour ne pas perdre de clients. En outre, les marges r&eacute;alis&eacute;es par les distributeurs et les assureurs sur ces contrats, bien que tr&egrave;s &eacute;lev&eacute;es, ne permettraient pas pour autant d'absorber le choc. Les marges r&eacute;alis&eacute;es sur les emprunteurs dont le niveau de risque a &eacute;volu&eacute; le plus d&eacute;favorablement sont n&eacute;cessairement devenues n&eacute;gatives. D&egrave;s lors, si tous les emprunteurs font des choix rationnels pour rechercher les meilleurs tarifs, les marges existantes ne peuvent garantir la non-d&eacute;stabilisation des contrats. Cons&eacute;quences du droit de substitution sur le mod&egrave;le de l'assurance emprunteur &laquo; &agrave; la fran&ccedil;aise &raquo; La premi&egrave;re question est celle de l'int&eacute;r&ecirc;t pour les banques &agrave; continuer &agrave; distribuer de l'asssurance si la &laquo; d&eacute;liaison &raquo; quasi totale de l'assurance et du cr&eacute;dit est assur&eacute;e par la possibilit&eacute; de changer d'assurance en cours de pr&ecirc;t. Plusieurs canaux de distribution devraient b&eacute;n&eacute;ficier de cette &eacute;volution : les grands assureurs de dommages dont la client&egrave;le est fortement compos&eacute;e d'emprunteurs (assurance emprunteur compl&eacute;mentaire de la MRH), les comparateurs (garanties normalis&eacute;es), les courtiers de cr&eacute;dits ou agents immobiliers. Le lien entre cr&eacute;dit et assurance pourrait se trouver modifi&eacute;. La garantie de cr&eacute;dit n'est pas d'une efficacit&eacute; toujours certaine. L'emprunteur peut b&eacute;n&eacute;ficier d'un patrimoine financier qui &eacute;vite aux h&eacute;ritiers la vente du bien, en cas de d&eacute;c&egrave;s anticip&eacute; ; il peut s'agir d'un bien destin&eacute; &agrave; la location. La concurrence accrue pourrait se traduire par une diminution de la couverture. La question controvers&eacute;e de la participation aux b&eacute;n&eacute;fices pourrait constituer aussi un vecteur d'am&eacute;lioration des offres. Il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel &agrave; la participation aux b&eacute;n&eacute;fices. Sa proposition par l'assureur lui permettrait d'appara&icirc;tre comme &laquo; vertueux &raquo; ; il pourrait faire passer la participation au b&eacute;n&eacute;fice pour une sorte de &laquo; remboursement &raquo; de la prime en contrepartie de la non-consommation du service (c'est &eacute;videmment inexact : le service est la protection, non l'indemnisation) et surtout, cela devrait inciter l'emprunteur &agrave; ne pas changer d'assureur. Au-del&agrave;, on peut imaginer une d&eacute;liaison totale entre emprunt et assurance, o&ugrave; les assureurs pourraient proposer une protection financi&egrave;re globale qui tiendrait compte de l'ensemble de la situation financi&egrave;re du client. Globalement, le droit &agrave; r&eacute;siliation en cours de pr&ecirc;t induit des effets &eacute;conomiques majeurs : les tarifs seront diff&eacute;rents entre les emprunteurs et ils &eacute;volueront diff&eacute;remment entre les emprunteurs dans le temps, en fonction de leur &eacute;tat de sant&eacute;. Il y a donc un arbitrage entre l'acceptabilit&eacute; sociale et politique de ces cons&eacute;quences et le gain par les assur&eacute;s qui serait engendr&eacute; par la concurrence suppl&eacute;mentaire qu'il permet. En finir avec un quasi-monopole L'&eacute;volution du march&eacute; de l'assurance emprunteur est in&eacute;luctable : la demande &eacute;conomique, sociale et politique de mettre fin au quasi-monopole des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit est forte. Mais il faut distinguer les cons&eacute;quences d'un accroissement de la concurrence de celles d'un changement dans la p&eacute;riodicit&eacute; des contrats. Cela permet d'imaginer, outre la solution du march&eacute; non concurrentiel et celle de la r&eacute;siliation &agrave; tout moment, un march&eacute; de concurrence efficace &agrave; la souscription, mais de contrats d'assurance conclus pour la dur&eacute;e du pr&ecirc;t. La question essentielle est celle du maintien des effets redistributionnels des b&eacute;n&eacute;fices entre les diff&eacute;rents acteurs : &eacute;tablissements de cr&eacute;dit, assureurs alternatifs et emprunteurs. Les mesures prises par la loi, en r&eacute;duisant les divers effets de mutualisation entre emprunteurs, pourraient faire peser sur ceux-ci des tarifications plus lourdes que par le pass&eacute;. Compte tenu de l'importance des implications de sa r&eacute;forme, ni les pouvoirs publics, ni les emprunteurs, ni les assureurs, ni les interm&eacute;diaires d'assurance ne peuvent donc faire l'&eacute;conomie d'une r&eacute;flexion sur la p&eacute;rennit&eacute; du mod&egrave;le de l'assurance emprunteur &laquo; &agrave; la fran&ccedil;aise &raquo;. 1 Le M&eacute;moire a &eacute;t&eacute; r&eacute;dig&eacute; fin 2013, alors que la Loi Hamon &eacute;tait en discussion au Parlement. 2 8,277 milliards d&rsquo;euros en 2013, ndlr. 3 Optimind : &laquo; March&eacute; de l&rsquo;emprunteur, les nouvelles opportunit&eacute;s &raquo;, 2012 4 Cassation, 1re Ch. civ., 7 juin 1989, n&deg; 87-14648, RGAT 1989, note J.L. Aubert, p. 623. 5 Le contrat peut pr&eacute;voir une prime croissante en pourcentage du capital emprunt&eacute; ou du capital restant d&ucirc;. 6 C&rsquo;est-&agrave;-dire des contrats conclus avec un assureur non li&eacute; avec le pr&ecirc;teur, ndlr. 7 Le M&eacute;moire a &eacute;t&eacute; r&eacute;dig&eacute; fin 2013, alors que la Loi Hamon &eacute;tait en discussion au Parlement.

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