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L’ordonnance du 20 août 2015

Le nouveau cadre juridique de la médiation de la consommation

Jean-Pierre Pizzio et Yves Gérard présentent le dispositif réglementaire de la médiation de la consommation issue de l’ordonnance  du 20 août 2015 transposant la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les articles. Ils précisent le cadre législatif existant jusqu’à présent et soulignent les conséquences opérationnelles des nouvelles dispositions.

Le 15/12/2015
Yves Gérard | Jean-Pierre Pizzio
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui a transposé la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les articles L. 151-1 à L. 157-1 du Code de la consommation regroupés sous un nouveau titre V du livre Ier intitulé « Médiation de la consommation », apporte une innovation de taille en octroyant aux consommateurs un droit à la médiation [1].La reconnaissance de ce droit fait entrer la médiation, d’essence purement conventionnelle, dans le domaine réglementé ...
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L'auteur

  • Yves Gérard
    • Président du Cercle des médiateurs bancaires
    • Médiateur auprès de la Société Générale et du Groupe Crédit du Nord
  • Jean-Pierre Pizzio
    • Professeur émérite
      Université de Bourgogne
    • Président de commissions de médiation de plusieurs fédérations

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