SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS: L'articulation des différents droits applicables aux services en ligne

Avec l'ordonnance du 6 juin 2005, le droit des services bancaires et financiers en ligne serait construit. Ce droit récent est à la frontière du droit bancaire et financier et du droit du commerce électronique. Ce dernier, dans le silence des nouvelles dispositions, retrouvera sa compétence. En la matière, la disparité des textes est une évidence.