+
-

SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS: L'articulation des différents droits applicables aux services ...

Avec l'ordonnance du 6 juin 2005, le droit des services bancaires et financiers en ligne serait construit. Ce droit récent est à la frontière du droit bancaire et financier et du droit du commerce électronique. Ce dernier, dans le silence des nouvelles dispositions, retrouvera sa compétence. En la matière, la disparité des textes est une évidence.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Cet article est extrait de
Revue Banque n°676

Articles du(des) même(s) auteur(s)