+
-

Le "ni-ni" à l'épreuve de Maastricht

Le passage de la phase III de l'Union monétaire au 1er janvier 1999 oblige la Frane à reconsidérer le principe en vigueur du ni-ni : ni rémunération des dépôts à vue (DAV), ni facturation des formules de chéques (à ne pas confondre avec la règle "ni interdiction ni obligation" posée par le réglement CE n°974-98 en ce qui concerne la période transitoire de l'euro). Le rapport Ullmo (fin 1997) a montré la difficulté à maintenir cette règle, difficulté relevée dans la lettre de mission, et a formulé des recommandations. Le Gouvernement a souhaité élargir le débat et a mandaté Benoît Jolivet aux fins de créer une commission réunissant toutes les parties prenantes. Les conclusions de cette commission ne sont pas attendues avant l'automne prochain. Pour autant, l'exception française du ni-ni peut-elle légalement perdurer ou même être étendue aux DAV en euro et en monnaies in en l'état des textes et principes de droit communautaire après le 1er janvier 1999 ?

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires