LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET PROTECTION DES DONNÉES : Les dernières réponses de la CNIL
Créé le
05.12.2006-
Mis à jour le
06.02.2008L'utilisation de données dans le cadre de la lutte anti-blanchiment est soumise à l'autorisation de la CNIL. Pour alléger les formalités, celles-ci instaure une procédure d'autorisation unique fixant un cadre règlementaire qui, s'il est respecté, permet d'obtenir une autorisation de mise en oeuvre sans contrôle a priori.