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Libre prestation de services bancaires en Europe : quel droit applicable aux litiges de consommation ?

Créé le

03.08.2004

Les règles françaises relatives à la protecton du consommateur sont parmi les plus élevées en Europe. Or l'euro va entraîner, en France, un accroissement des offres émanant d'établissements communautaires, non soumises, en principe, aux règles françaises. Il est dès lors urgent de rapprocher, au sein de l'Union européenne, les règles de protection des consommateurs.