Les évolutions du cadre juridique de la titrisation

commentaire : Les pouvoirs publics n'ont pas été sourds aux revendications des titriseurs pour accepter, après une première période d'acclimatation, plusieurs modifications du dispositif légal et réglementaire de la titrisation. Encore récemment, ces évolutions n'ont pas paru suffisantes. Le cadre juridique de la titrisation a donc évolué une nouvelle fois : la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 (1) et un décret du 6 octobre 1997 (2) constituent une nouvelle étape qui entend donner à la titrisation la flexibilité nécessaire à son développement dans un univers international où la concurrence ne se décline pas seulement sur le terrain de l'imagination créatrice mais aussi sur celui du droit.