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Informatique et libertés" et le credit scoring : le conseil d'Etat autorise le traitement de la...

En octobre 2001, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt annulant une délibération de la CNIL sur le credit scoring et la nationalité. Cet arrêt fait suite au recours déposé par plusieurs établissements de crédit pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat a considéré que la nationalité constituait en l'espèce une donnée "pertinente, adéquate et non excessive" au regard de la finalité du traitement.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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