FISCALITÉ : Translucidité fiscale ou transparence fiscale; l'épreuve du droit conventionnel
Créé le
30.09.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Le régime de la translucidité fiscale applicable aux sociétés de personnes et groupements assimilés est différent du régime de transparence fiscale qui régit les structures comparables de droit étranger de type partnership.