Fiscalité. Le financement intragroupe et l'éclairage de l'administration fiscale

La loi de finances pour 2006 généralise le champ d'application des contraintes fiscales liées aux choix des financements intra-groupe (capitaux propres ou emprunts) et améliore la cohérence du calcul des intérêts et des ratios permettant d'apprécier l'importance respective de ces financements. Une instruction administrative du 31 décembre 2007 précise les modalités des nouvelles règles. Le dispositif à pour objectif de lutter contre la sous-capitalisation.