Loi sur la sécurité financière : les apports de la réforme du démarchage bancaire et financier
Créé le
06.09.2004La réforme du démarchage bancaire et financier devrait enfin être votée dans le cadre de la loi dite Sécurité financière. Elle exclut de son champ les investisseurs qualifiés et les grandes sociétés commerciales, mais elle accroît la protection des investisseurs qui en ont vraiment besoin.