Droit de la régulation bancaire
Les organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes sont soumis au principe d’impartialité
Créé le
13.04.2018-
Mis à jour le
27.04.2018Le Conseil d’État censure la procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit Mutuel pour violation du principe d’impartialité.
Derniers rebondissements dans le long conflit opposant le Crédit Mutuel Arkéa à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM)[1] , trois décisions rendues par le Conseil d’État le 9 mars 2018 apportent d’utiles précisions sur le statut, les missions et les pouvoirs des organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes.
L’une de ces décisions a suscité plus particulièrement l’intérêt de la presse généraliste et économique, ...