Les lacunes des Actes uniformes de l'ODHADA
Créé le
03.12.2004La coexistence de deux réglementations, une de droit commun et une autre spécifique, ne va pas sans poser des difficultés d'application aux établissements de crédit. Il est notamment reproché à l'OHADA de ne pas prendre en considération le particularisme des banques.
