Les implications de la loi Murcef - Loi Murcef : vers plus de transparence*

La loi Murcef place les banques devant de nouvelles obligations dont l'objectif final est une meilleure information des clients. L'écriture d'une convention pour les comptes de dépôts amènera les banques à devoir clarifier leurs engagements, mais aussi à notifier toute modification tarifaire. - (* A lire également sur ce sujet les articles de Régine Bonhomme et Bertrand Saint-Alary à paraître dans Banque & Droit n° 82 de mars-avril 2002.)