Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
Créé le
01.06.2000-
Mis à jour le
03.08.2004La déclaration de créances, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir. En revanche lorsqu'elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit justifier d'un mandat donné à cet effet, même s'il s'agit d'une filiale d'un groupe.