Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener. Modifications des conditions du prêt. Prolongation de la durée. Nécessité d'une nouvelle offre (non)
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Les dispositions de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 reprises dans le Code de la consommation imposent aux établissements de crédit de remettre une offre de crédit conforme à l'article L. 312-8 aux emprunteurs qui sollicitent l'octroi d'un concours en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier, la construction d'une maison ou des travaux d'amélioration ou d'un agrandissement.