Square

Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au devoir de conseil. Crédit accordé sans discernement à une entreprise en difficulté. Absence de faute de la banque

Créé le

02.07.2004

Faute de preuve que la banque aurait dû posséder des informations qu'elle-même, en sa qualité de dirigeant, ne possédait pas, la caution n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance par la banque de son devoir de renseignement .-(Cour de cassation du 26 mars 2002)

RB