Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à première demande. Appel abusif ou fraude (non). Saisie du juge des référés par le donneur d'ordre. Obligation de différer le paiement (non)
Créé le
01.11.1997-
Mis à jour le
27.10.2004Cassation commerciale du 10 juin 1997.