Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par approbation tacite (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 12 janvier 1999.
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 12 janvier 1999.