Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la caution avant l'expiration du délai de déclaration de créance.Absence de déclaration de la créance cautionnée. Répétition des sommes par la caution (non)
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05.07.2004La caution qui a payé le créancier avant l'extinction des droits du créancier principal par défaut de déclaration de sa créance ne peut lui reprocher de n'avoir pas déclaré ladite créance. - (Cassation commerciale du 6 juin 2000)
