CASSATION COMMERCIALE 11 OCTOBRE 2005 [1] Monnaie de compte et monnaie de paiement dans les opérations du commerce international

La Cour de cassation, en se fondant sur la commune intention des parties et la liberté contractuelle, reconnaît que la devise étrangère peut servir de monnaie de compte. En outre, le crédit étant destiné à financer des opérations de commerce international, le choix de la devise étrangère comme monnaie de compte est licite. La devise étrangère n'est donc pas seulement la monnaie de compte, mais elle est également la monnaie de paiement.