Actualité fiscale : Mutations d'immeubles
Créé le
01.02.1999-
Mis à jour le
03.12.2004L'article 39 de la loi de finances pour 1999 abaisse le taux des droits applicables aux mutations d'immeubles (ventes, apports, échanges) ainsi qu'aux cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.