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Union bancaire, zone euro

Le partage des risques à la peine

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

Introduction

Plus prompte à faire avancer le chantier de la réduction des risques que celui du partage des risques, l’Union bancaire n’a toujours pas sa garantie européenne des dépôts. Toutefois, un groupe de haut niveau mis en place récemment pourrait débloquer la situation. Quant au projet de création d’un embryon de budget pour la zone euro, il risque d’être vidé de l’essentiel de sa substance… s’il aboutit.

Mais où est donc passée la garantie européenne des dépôts, ce troisième pilier qui, lors du lancement de l’Union bancaire en 2012, devait se construire aux côtés de la supervision unique (premier pilier) et de la résolution unique (second pilier) ? Il n’est toujours pas créé, les négociations achoppant sur une implacable dialectique introduite par l’Allemagne et d’autres pays d’Europe du Nord : les avancées en matière de partage des risques ne peuvent se faire qu’en échange de progrès réalisés dans le domaine de la réduction des risques [1]. Et la liste des risques à réduire ne cesse de s’allonger, déplore Pervenche Berès, membre du Parlement européen (voir son interview) : « les demandes des pays qui privilégient la réduction se renouvellent sans cesse. Ainsi, les autres pays voient sans cesse reculer le moment où l’on parlera sérieusement de partage des risques, alors qu’ils font d’importants efforts pour réduire leurs risques (par exemple, en décembre 2018 ont été actés le “paquet bancaire” et de nouvelles dispositions pour réduire le poids des prêts non performants). Leur lassitude risque de mener à un blocage. » Ainsi donc, le pilier de la garantie européenne des dépôts prévu en 2012, impliquant une certaine solidarité, même minime, entre États membres n’existe toujours pas.

Et pourtant, dans la littérature officielle, ce pilier manquant tend à être artificiellement remplacé, sans doute pour rassurer le grand public. Par exemple, sur le site internet de Bercy, le troisième pilier de l’Union bancaire est devenu un « corpus réglementaire unique » : « Les deux piliers relatifs à la supervision et à la résolution […] s’appuient sur le troisième et dernier pilier : le corpus réglementaire unique. Ce corpus est un recueil de règles juridiques et administratives permettant de réglementer, superviser et gouverner plus efficacement le secteur financier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il comprend les règles relatives aux exigences de fonds propres, aux procédures de redressement et de résolution ainsi qu'un système de dispositifs nationaux harmonisés de garantie des dépôts. » Et ce « système de dispositifs nationaux harmonisés de garantie des dépôts » fait référence à une harmonisation qui existe déjà, celle des règles de fonctionnement des différents systèmes européens ; rien à voir avec le « vrai » et toujours manquant troisième pilier qui ambitionne d’introduire une certaine solidarité entre les États membres, un certain partage des risques. Jusqu’où doit aller ce partage ? En Allemagne, Jan Pieter Krahnen en a une vision minimaliste (voir son interview), mais qui pourrait selon lui entrer dans les faits sans attendre de nouveaux progrès en matière de réduction des risques.

Ce troisième pilier est de plus en plus ressenti comme manquant, dans la mesure où il explique, du moins en partie, la fragmentation [2] du capital et de la liquidité au sein même de l’Union bancaire. Or cette fragmentation dissuade les banques de réaliser les grandes fusions transfrontalières que la BCE – et le marché ! – appelle de ses vœux. Face à cet enjeu de taille, un groupe de haut niveau a été mis en place par l’Ecofin du 4 décembre 2018 pour aboutir sur la garantie des dépôts.

Le partage des risques a également du mal à se matérialiser sous la forme d’un embryon de budget de la zone euro. Ce projet de budget est porté par la proposition baptisée « Fonction de stabilisation de l’investissement en Europe » que le Conseil a tendance à vider de l’essentiel de sa substance.

Quant au backstop, alimenté par de l’argent public, qui doit servir de filet de sécurité si le FRU s’avérait insuffisant face à une crise bancaire, il devrait – enfin – bientôt voir le jour. L’accord de principe sur sa mise en place est quasiment acquis, presque 7 ans après le lancement de l’Union bancaire !

Achevé de rédiger le 4 mars 2019

 

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

[1] Voir le dossier « Réduction des risques – Paquet bancaire, NPL : dernières avancées et perspectives », Revue Banque n° 830, mars 2019.

[2] L’Union bancaire ne permet toujours pas de faire circuler facilement le capital et les liquidités à l’intérieur d’un même groupe bancaire européen, entre le pays home – où se situe le siège du groupe – et les pays host – où se trouvent les filiales. Les pays host souhaitent conserver le maximum de contrôle sur la liquidité et le capital car la garantie des dépôts n’est toujours pas mutualisée à l’échelle de l’Union bancaire. Ces pays host estiment que, puisqu’ils sont responsables de la garantie des dépôts, ils doivent conserver la maîtrise de leur système financier.

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