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Loi de sauvegarde : dans tous ses états

Dossier réalisé par Olivia Dufour

Introduction

“Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.”

Art. L. 620-I du Code de commerce modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Les concepteurs de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 n’imaginaient sans doute pas qu’elle trouverait, trois ans après son entrée en vigueur, l’occasion de démontrer son utilité dans une situation de crise aussi profonde qu’inédite. Témoin du contexte économique, le médiateur du crédit a traité en un an 13 000 dossiers et continue d’en recevoir 300 nouveaux par semaine. L’idée d’enrichir le dispositif français d’un nouvel outil destiné à traiter le plus en amont possible les difficultés des entreprises, sur le modèle du Chapter 11 américain, était donc judicieuse. La loi de sauvegarde permet au chef d’entreprise de se placer sous la protection du tribunal pour trouver un accord avec ses créanciers tout en conservant la possibilité de rester aux commandes. Malgré ses atouts indéniables, cette nouvelle procédure a tardé à trouver sa place, sans doute parce qu’elle a mis du temps à être identifiée par les dirigeants. Avec 506 procédures en 2006 dans toute la France, on ne pouvait pas réellement parler de succès. L’année suivante fut à peine plus florissante. C’est en 2008, vraisemblablement sous l’effet de la crise, que les ouvertures de sauvegardes ont commencé vraiment à augmenter. On estime que leur nombre devrait s’élever à 1600 en 2009.

Une période délicate pour les créanciers

Si la sauvegarde est intéressante pour les chefs d’entreprise dans la mesure où elle leur permet de rester maîtres du jeu, elle est toutefois moins favorable aux créanciers. La sauvegarde a pour conséquence de geler les paiements et de suspendre les poursuites individuelles. S’ouvre alors pour les créanciers une période délicate, ce d’autant plus que la négociation d’un plan de restructuration s’opère au sein d’un comité des créanciers, dans lequel chacun peut présenter sa solution de sauvegarde, mais en sachant que cette solution pourra être adoptée à la majorité des deux tiers des créances et non pas à l’unanimité. L’une des faiblesses de la procédure de sauvegarde, c’est que, contrairement à la conciliation ou au mandat ad hoc qui peuvent être confidentiels, elle est publique ce qui est susceptible de nuire à l’image de l’entreprise. Par ailleurs, les négociations entre des créanciers aux intérêts souvent divergents ne sont pas simples. D’où l’intérêt d’une « pré-négociation » avec les créanciers principaux nommée prepack. Avec elle, la procédure de sauvegarde est limitée au temps nécessaire pour faire valider l’accord ainsi conclu. La situation des créanciers en cas de procédures collectives s’est toutefois légèrement modifiée sous l’effet de l’introduction de la fiducie en février 2007. La fiducie offre, dans les procédures collectives, une sûreté d’une force toute particulière, au point d’ailleurs de paralyser quelque peu les objectifs de la loi de sauvegarde dans certains cas.

Une réforme à venir ?

Réformée en décembre 2008, la loi de sauvegarde est pour l’instant jugée satisfaisante. En tout état de cause, la période est sans doute mal choisie pour envisager de retoucher le texte. Et pourtant, quelques points suscitent déjà des ambitions d’améliorations. Par exemple la durée du plan de sauvegarde, l’obligation de régler au comptant les fournisseurs ou encore le régime des licenciements. La loi pourrait donc bouger de nouveau, dans quelque temps.

Dossier réalisé par Olivia Dufour

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