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FATCA : Comply, don't complain

Dossier réalisé par Annick Masounave

Introduction

Selon une étude publiée par l’IRS (Internal Revenue Service) le 6 janvier 2012, les impayés et la fraude fiscale aux États-Unis ont totalisé 450 milliards de dollars au titre de l’exercice 2006, dont l’essentiel est lié à une sous-estimation des revenus déclarés. Sur cette somme, 65 milliards seulement  ont pu être recouvrés par le fisc. Avec la mise en place de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les États-Unis souhaitent améliorer la lutte contre la fraude fiscale en récupérant des informations auprès des institutions financières, jugées plus à même d’identifier les contribuables récalcitrants.

Les règles édictées par les instances de régulation européennes sont guidées par la maxime « Comply or explain ». Dans le cas de FATCA, l’apparente inaltérable volonté des autorités américaines ne semble pas souffrir beaucoup de contradiction, si l’on en croit Roger Kaiser, senior adviser de la FBE-EBF : « Les pays tiers n’auront pas d’autre choix que de s’aligner sur FATCA, aux conditions des Américains, sans marge de négociation », déclare-t-il quelques jours après avoir été auditionné par l’Internal Revenue Service, l’autorité fiscale américaine.

Les coûts de mise en conformité devraient être extrêmement élevés pour les grandes banques internationales : de l’ordre de 100 millions de dollars par banque, selon une estimation de la Commission européenne.

L’importance des impacts pour les institutions européennes a motivé la négociation d’un accord intergouvernemental entre les cinq principales puissances européennes et les États-Unis. Outre l’espoir d’obtenir des aménagements aux Proposed regulations, les États signataires tablent sur une réciprocité dans l’échange d’informations.

Les institutions financières, malgré des incertitudes liées à une terminologie complexe et parfois imprécise, ont fait le choix de lancer des projets. Le calendrier qui leur est imposé pour se mettre en conformité avec ces règles est trop serré et les sanctions encourues trop dissuasives pour qu’elles puissent se permettre d’attendre l’issue de négociations intergouvernementales, malgré la volonté affichée par les Américains de finaliser ces accords d'ici la fin du mois de juin 2012, soit avant la publication des Final regulations.

Dossier réalisé par Annick Masounave

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