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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Voie sans issue pour les collectivités territoriales victimes d’emprunts toxiques

En cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, le prêteur n’a pas d’obligation d’informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant d’une telle révision.

Cass. 1re civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 19-10982, arrêt n° 319 F-D Commune de Romainville c/ Soc. Dexia et Caisse française de financement local.

Ces dernières années ont été marquées par un contentieux sensible opposant la banque Dexia aux collectivités publiques ayant contracté des prêts structurés à taux variable pour financer leurs investissements[1]. La crise de 2008 dite des subprimes a révélé la « toxicité » de ces prêts pour un grand nombre de collectivités territoriales, dont l’endettement s’est subitement alourdi dans des proportions importantes. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics sont intervenus d’abord en encadrant les conditions de souscription de ces prêts[2], ensuite en créant un fonds de soutien ...
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