+
-

Droit de la régulation bancaire

Vers l’achèvement de l’Union bancaire ?

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts

La Commission européenne propose la mise en place d’un Système européen d’assurance des dépôts à l’échelle de la zone euro.

Le 1er janvier 2016, le Mécanisme de résolution (MRU) est devenu opérationnel [1], soit un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du Mécanisme de surveillance unique (MSU) le 4 novembre 2014 [2]. Si les deux premiers piliers de l’Union bancaire sont désormais établis, le troisième et dernière pilier – la garantie européenne des dépôts bancaires – n’est toujours pas construit. En effet, le droit de l’Union européenne impose aux États membres de se doter d’un système de garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros, mais il n’existe pas, à ce jour, de système unique de garantie des dépôts ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet