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Jurisprudence bancaire

Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié la réglementation sur les pratiques commerciales, pour la mettre en conformité avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), lesquels avaient remis en cause l'interdiction par principe des ventes avec prime et des ventes jumelées.

Nous posions récemment la question, dans cette même chronique [1], de savoir si les interdictions des offres liées pouvaient être remises en cause par le droit communautaire. C’est chose faite avec la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.Rappel de la législation et de la jurisprudence communautairesLa CJUE a rendu plusieurs décisions sur les ventes avec prime et les ventes liées, sur le fondement de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (dite directive PCD). Ainsi, ...
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