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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 2 mai 2018, SAN-2018-05 : conseiller en investissements financiers (CIF) ; recommandation d’un instrument financier non autorisé à la commercialisation en France ; méconnaissance des limi

Commission des sanctions de l’AMF

AMF, Com. sanct., 2 mai 2018,
SAN-2018-05 : conseiller en investissements financiers (CIF) ; recommandation d’un instrument financier non autorisé à la commercialisation en France ; méconnaissance des limites du statut de CIF ; défaut de loyauté, de compétence, de soin et de diligence ; manquement à l’obligation de communiquer des informations exactes, claires et non trompeuses ; absence de lettre de mission et de rapport écrit.

La Commission a infligé une interdiction d’exercer les activités de CIF pendant 10 ans à une personne morale au titre de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, ainsi qu’à son dirigeant auquel ces manquements ont été jugés imputables.Elle a d’abord considéré qu’en recommandant à deux clients d’investir dans les actions d’une SICAV luxembourgeoise qui n’avaient pas reçu l’autorisation de commercialisation en France, le CIF n’avait pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients.Elle a ensuite relevé ...
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