+
-

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

De la variation des taux légaux

Doit-on tenir compte des variations affectant le taux de l’intérêt légal pour le calcul des intérêts dus ?

Cass. Civ. 1re, 19 décembre 2018, arrêt n° 1221 F-D, pourvoi n° G 17-14.450, Jankowski c/ Société Banque internationale à Luxembourg.

« Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsqu’il est substitué au taux conventionnel d’un prêt mentionnant un taux contractuel annulé, l’intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier.

L’arrêt du 19 décembre 2018 n’innove pas en matière d’intérêts calculés au taux légal, ce taux ayant été substitué au taux conventionnel dont la stipulation a été annulée. La Cour de cassation a apporté, en ce domaine, deux séries de précisions :– c’est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la convention[1] ou à celle de l’avenant[2] selon que la mention annulée est celle de l’acte de prêt ou celle de l’avenant ;– le taux pris en compte doit subir les modifications successives que la loi lui apporte. Cette solution, retenue par la Cour de cassation dans des arrêts du 21 janvier ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)