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Chronique : Régulation et conformité

Variante apportée au prêt viager hypothécaire

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte [1] a aménagé le dispositif du prêt viager hypothécaire, institué par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 sur la réforme des sûretés [2]. Ce dispositif consiste en un prêt personnel à taux fixe ou révisable, consenti par un établissement de crédit ou établissement financier à une personne physique sous forme d’un capital ou de versements périodiques, sans assurance décès mais adossé à une hypothèque inscrite sur un bien immobilier à usage d’habitat lui appartenant. Sa particularité est de ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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