+
-

Bancassurance

Une nouvelle ordonnance pour régler le sort des contrats d’assurance en cours après le Brexit

Abrogeant celle du 6 février 2019, une nouvelle ordonnance règle de manière plus précise le sort des contrats qui ont été valablement souscrits auprès d’un assureur européen opérant en France et qui sont toujours en cours d’exécution lorsque son État d’origine quitte l’Union.

Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, JORF n° 0304 du 17 décembre 2020, texte n° 14.

Par une loi du 17 juin dernier, le Gouvernement fut habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires en matière d’assurance « pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ». Pour rappel, avec la ratification de l’accord précité, le Royaume-Uni a quitté l’Union de manière ordonnée le 31 janvier 2020. Après une période « de transition », et depuis le 1er janvier, le droit ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)