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Droit de la régulation bancaire

Une décision importante en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

CJUE, 7 août 2018, VTB Bank (Austria) AG c/ Finanzmarktaufsichtsbehörde, aff. C-52/17

Par un arrêt préjudiciel du 7 août 2018, la Cour de justice apporte d’utiles précisions sur le régime des mesures prises aux fins de faire respecter les règles prudentielles en matière de grands risques et le traitement des procédures en cours au moment de la création du MSU.

Le superviseur bancaire autrichien (FMA) a adopté à l’encontre de VTB Bank Austria – filiale d’un des principaux groupes bancaires russes – deux décisions, datées du 30 octobre 2014 et du 11 mai 2015, par lesquelles elle lui a imposé des intérêts, s’élevant à près de 95 000 euros pour la première et plus de 28 000 euros pour la seconde, en raison du dépassement de la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395, § 1, du CRR [1]. VTB Bank a formé un recours contre la seconde décision devant le tribunal administratif fédéral, qui a posé à la Cour de justice plusieurs ...
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